Conditions générales


Conditions générales de vente Weber-Stephen Products Belgium SPRL

 

1.  Applicabilité

a. à l'égard de tous les accords entre le vendeur et les acheteurs, les parties ont convenu que les conditions suivantes sont applicables, sauf si et dans la mesure où le vendeur et l'acheteur ont convenu par écrit du contraire.

    

2. Offres, commandes, prix, délais de livraison

a. Tous les devis émis par le vendeur sont sans engagement, sauf si une offre est émise par écrit par le vendeur dans laquelle il est expressément indiqué que celle-ci n'est pas sans engagement ou possède même un caractère irrévocable.

b. Les commandes, soit écrites, y compris par télécopieur, courriel ou E.D.I., soit  prises par téléphone ou directement par des représentants du vendeur ne lient le vendeur qu'après une confirmation de commande écrite de la part du vendeur.

c. Les prix spécifiés expirent avec l'apparition de nouvelles listes de prix. Le vendeur a – même en cas de commandes répétées –toujours le droit de calculer le prix applicable au jour de la livraison et de compter les augmentations de prix survenues après la conclusion de l'accord.

d. Les délais de livraison précisés par le vendeur sont toujours sans engagement.

e. Le vendeur se réserve le droit de livrer le(s) commande(s) en parties. L'acheteur est tenu de se conformer au payement des factures des livraisons partielles de la manière prévue à l'article 5.

 

3. Livraison

a. Le transport des marchandises est aux frais et risques de l'acheteur à l'exception des livraisons en Belgique Luxembourg avec une valeur de facture supérieure ou égale à € 400,-hors TVA, vu que celles-ci sont livrées franco à domicile. Pour les commandes inférieures à € 400,- hors TVA les frais de transport sont pour le compte de l'acheteur et une charge supplémentaire est comptée pour les frais de transport et de manutention s'élevant à € 15,00 hors TVA.

b. Le risque sera transféré au moment de la livraison des produits en cas de livraison franco. Dans le cas éventuel d’un retrait, le risque sera transféré à partir du moment où les marchandises sont retirées par (le transporteur de) l'acheteur.

c. Si les marchandises sont jugées être endommagées à l'arrivée, l'acheteur doit faire dresser un procès-verbal par l'expéditeur avant de réceptionner les marchandises et envoyer ce procès-verbal dans les 2 x 24 heures au vendeur.

d.  Les plaintes ne sont traitées que si elles sont effectuées par écrit et directement au vendeur et qu'elles parviennent au vendeur dans les 10 jours après la livraison.

e. Le retour d'articles achetés est dans tous les cas pour le compte et au risque de l'acheteur et laisse intacte le droit du vendeur de ne pas les accepter.

f.   Le vendeur ne pourra jamais être tenu de livrer à l'acheteur des produits qu'il ne peut (plus) fournir. Le vendeur informera toujours autant que possible l'acheteur si certains produits et/ou pièces ne sont plus livrables.

g.  Les délais de livraison communiqués par le vendeur ne sont néanmoins jamais des délais de rigueur, sauf si cela a été expressément convenu. Dans ce cas, le vendeur ne sera toutefois jamais tenu responsable de livraisons tardives ou de non-livraisons, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

 

4. Réserve de propriété

a. Tous les biens livrés demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au moment où toutes les créances – en vertu des livraisons présentes ou antérieures – du vendeur par rapport à l'acheteur sont entièrement acquittées par l'acheteur. Les biens peuvent être immédiatement recouvrés par le vendeur si l'acheteur ne remplit pas ses obligations ou si le vendeur a lieu de croire que l'acheteur ne remplira pas ses obligations. Les frais de retour seront facturés à l'acheteur. Lors d'un retour, les biens seront crédités selon la valeur qu'ils ont au moment de la reprise.

b.  La réserve de propriété s'applique également à toute plainte découlant des accords mutuels avec les acheteurs, quels que soient l'ancienneté ou les circonstances légitimes des réclamations individuelles, et peut être utilisé à tout moment pour assurer la position financière de l'acheteur par rapport au compte existant et ne prend seulement fin qu'après que l'acheteur ait payé toutes les sommes dues au vendeur. Si l'acheteur revend les marchandises livrées par le vendeur, peu importe dans quel état celles-ci se trouvent, tous les paiements de la partie qui achète ces marchandises de l'acheteur, seront à l'avance attribués au vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait satisfait à toutes les obligations de paiement. À la demande du vendeur, l'acheteur sera tenu d'aviser ses clients de cette attribution et de procurer au vendeur toutes les informations et documents disponibles que le vendeur a besoin pour sa réclamation dans le chef du (des) client(s) de l'acheteur.

 

5.   Paiement

a. L'acheteur est, sous réserve de clauses contractuelles contraires, obligé de payer les factures selon le délai de paiement convenu. Aucune compensation par l'acheteur par le biais d'un quelconque montant réclamé par l'acheteur au vendeur n'est permise sans l'autorisation du vendeur.

b. Si l'acheteur ne paie pas le montant de la facture à temps, il est immédiatement redevable au vendeur du montant des intérêts légaux sur la facture valables à ce moment pour chaque mois ou partie de celui-ci dépassant le délai de paiement.

c. Seuls les paiements effectués de la manière indiquée par le vendeur sont valides.

d.  Les chèques et les reçus de paiement sont acceptés par le vendeur sous réserve d'être considérés comme paiement qu'après que l'argent ait effectivement été reçu sur son compte. Le vendeur se réserve le droit de refuser ces reçus s'il en voit une raison.

e. Avant de pouvoir réclamer des frais de recouvrement à l'acheteur, le vendeur est obligé de réclamer par écrit le paiement, avec un délai de paiement de 10 jours. Si l'acheteur ne remplit néanmoins pas encore ses obligations de paiement, le vendeur sera habilité à recouvrer le montant imputable à lui directement, sans autre avis de paiement. Le non-paiement dans les délais a pour conséquence que la somme entièrement due, même la partie dont le délai n'est pas encore écoulé, est immédiatement exigible.

f.   En dehors de la somme due, le vendeur aura le droit de réclamer à l'acheteur tous les frais causés par le défaut de paiement de l'acheteur, aussi bien les frais judiciaires que les frais extrajudiciaires. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à 15 % du montant impayé, avec un minimum de € 15,-. Les dispositions de cet article sont sans préjudice des autres droits légaux ou contractuels du vendeur.

g. En cas de non-paiement par l'acheteur d'une somme due au vendeur à la date d'échéance, le vendeur a le droit, sans préjudice de tout autre moyen juridique à sa disposition, de refuser toute nouvelle commande de l'acheteur jusqu'à la réception du paiement intégral de tous les montants dus; et/ou de modifier à tout moment au moyen d'une notification écrite à l'acheteur ses conditions de paiement pour la livraison future de Produits à l'acheteur, après un tel défaut de paiement.

 

6. Responsabilité

a. Le vendeur n'assume aucune responsabilité lorsqu'en cas de force majeure, il est temporairement ou définitivement empêché de respecter ses accords. La force majeure s'appliquera à toutes les circonstances dont le vendeur n'a pas pu tenir compte au moment de la conclusion du contrat et suite auxquelles l'exécution normale du contrat ne peut pas être raisonnablement requise par l'acheteur, telles que: guerre ou danger de guerre, peu importe si la Belgique est impliquée directement ou non, mobilisation totale ou partielle, loi martiale, émeutes, sabotage, inondation, incendie ou autre destruction dans les usines ou les entrepôts, exclusion, occupation d'entreprise, grèves, manque des fabricants/fournisseurs à leurs devoirs, etc...

b. Le vendeur peut seulement être tenu pour responsable de dommages encourus par l'acheteur en raison de vices de la marchandise livrée jusqu'à concurrence de la valeur de la facture des marchandises en question. Le vendeur n'est pas tenu d’indemniser l'acheteur par rapport actions introduites contre lui à cet égard, sauf lorsque et pour autant que les dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du management directionnel du vendeur.

c. Les défauts ou dommages aux marchandises livrées par le vendeur donnent à l'acheteur, à l'exclusion de toutes autres réclamations, le droit à la réparation ou l'échange des marchandises ou des pièces, pour autant que les revendications répondent aux dispositions pertinentes prévues par le fabricant. La période de garantie ne dépassera jamais les 6 mois après livraison.

d. Le vendeur garantit que les produits seront exempts de défauts pendant la période de garantie, sauf indication contraire convenue dans l'offre et/ou la confirmation de commande. Si le produit est défectueux pendant la période de garantie, le vendeur le réparera ou le remplacera sans frais dans un délai raisonnable. Toutes les garanties pour les produits données par le fabricant et le fournisseur au vendeur seront entièrement transférées aux acheteurs.

e.  Pour les acheteurs, la responsabilité du vendeur, peu importe qu’elle découle de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, concernant des défauts décelés dans les produits et communiqués au vendeur après la livraison, est limitée au respect de ces obligations de garantie.

f.   Cette garantie ne s'applique pas si le défaut résulte d'une mauvaise utilisation, d'une cause extérieure et/ou de causes non imputables au vendeur. Cette garantie est également nulle si le produit ou des éléments du produit ont été adaptés ou réparés sans l'autorisation préalable et écrite du vendeur.

g.  Le vendeur n'accepte aucune responsabilité vis-à-vis des acheteurs en ce qui concerne des dommages par suite du mauvais fonctionnement ou du non-fonctionnement, ni en ce qui concerne des dommages résultant d'une livraison tardive, incorrecte ou incomplète du produit ou du service en question, de dommages indirects, consécutifs, immatériels, industriels ou de lésions patrimoniales telles que des occasions d'affaires manquées, la perte de chiffre d'affaires ou de profit, de dommages causés par un défaut ou une insuffisance du produit remplacé ou réparé par le vendeur dans un délai raisonnable selon les conventions de garantie existantes, de dommages qui auraient pu être évités en suivant les instructions et les conseils du vendeur et/ou de dommages qui sont causés par le fait que le vendeur a utilisé des matériaux fournis ou indiqués par l'acheteur et/ou qu'il a agi en conformité avec les directives de l'acheteur.

h. La responsabilité totale du vendeur vis-à-vis de l'acheteur en raison d'une défaillance attribuable à l'exécution d'un contrat, d'un acte délictuel ou pour n'importe quelle autre raison est limitée à un dédommagement des dommages directs, jusqu'à concurrence de €  25.000 (hors TVA). La responsabilité du vendeur pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, les pertes de profits, les pertes de mesures d'économie, un goodwill réduit, les dommages en raison de la stagnation de l'entreprise et les dommages découlant de revendications de clients de l'acheteur est exclue.

i.   Le vendeur indemnise les acheteurs de tous les coûts, réclamations, demandes et responsabilités découlant de ou en rapport avec l'affirmation selon laquelle les conditions normales d'utilisation ou la possession des produits livrés par le vendeur violent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, sous réserve que l'acheteur mette immédiatement au courant le vendeur par écrit de ladite réclamation ou demande faite par un tiers et qu'il laisse le traitement de la réclamation ou de la demande (par ou en dehors d'un tribunal) exclusivement aux mains du vendeur et qu'il offre (dans une mesure raisonnable) sa coopération au vendeur et qu'il n'a effectué aucune modification aux produits fournis par le vendeur.

j.   À l'exception de ce qui précède, le vendeur n'a aucune autre obligation en ce qui concerne une violation éventuelle des droits de propriété intellectuelle.

k. Les acheteurs indemnisent le vendeur de la même manière en ce qui concerne les produits, les matériaux et/ou les renseignements qu'ils ont fournis au vendeur, peu importe si ces produits, matériaux et/ou renseignements sont utilisés séparément ou en combinaison avec d'autres produits.

l.   Le vendeur collecte, utilise et envoie les données à caractère personnel relatives à l'acheteur ou ses employés conformément au droit belge et à la politique de confidentialité du vendeur.

m. Chacune des parties doit traiter toutes les informations confidentielles ou paraissant confidentielles qu’elle reçoit de l'autre partie comme elle traite ses propres informations confidentielles.

 

7.  Garantie

a. Les dispositions de garantie s'appliquent à tous les produits fournis par le vendeur à l'acheteur.

b. L'acheteur veille indépendamment à offrir à ses clients une garantie au moins similaire à celle prévue à l'article 7a.

 

8. Informations confidentielles

     Le vendeur et l'acheteur sont tous deux tenus de maintenir la confidentialité de toutes les informations marquées ou considérées comme confidentielles fournies par l'autre partie, telles que le know-how, les données, dessins ou spécifications relatives aux produits, y compris le contenu des conventions, et/ou les opérations commerciales de l'autre partie et/ou des sociétés affiliées à cette partie. Les obligations des deux parties en vertu de cette clause restent en vigueur pour une période de dix (10) ans, même après la résiliation de toute forme de convention.

 

9. Propriété intellectuelle

a. L'acheteur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, noms commerciaux, droits d'auteur, modèles ou brevets) relatifs aux produits du vendeur sont et demeurent la propriété du vendeur et/ou de ses sociétés affiliées et il respectera ces droits en tant que tel. L'acheteur utilisera les marques du vendeur ou de ses sociétés affiliées uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution de la convention conclue, c'est-à-dire pour la promotion et la vente des produits du vendeur et conformément aux dispositions à cet égard reprises dans les présentes conditions générales.

b. Sauf avec le consentement écrit préalable du vendeur, l'acheteur n'apposera aucun autre nom commercial et/ou marque sur les produits du vendeur. L'acheteur n'utilisera pas le nom commercial du vendeur dans son propre nom commercial ou nom de domaine. L'acheteur ne supprimera (fera supprimer), n'altérera ou ne rendra illisible les marques commerciales et/ou d'autres signes apposés par le vendeur sur les produits et/ou ses éléments.

c. L'acheteur ne fera ou n'omettra rien qui pourrait influencer de manière négative la validité des marques du vendeur.

d. L'acheteur s'abstiendra de tout processus ayant pour but de découvrir le fonctionnement/la conception des produits du fournisseur et/ou de les (faire) reproduire.

e   L'acheteur s'engage à avertir directement le vendeur quant aux infractions établies et soupçonnées aux droits de propriété intellectuelle du vendeur par des tierces parties. L'acheteur n'a pas droit d'agir contre de telles infractions, sauf avec le consentement écrit préalable du vendeur. Si le vendeur et/ou ses entreprises affiliées décidai(en)t d’agir contre de telles infractions (ce à quoi ils ne sont pas obligés), l'acheteur est obligé d'offrir sa collaboration et son soutien.

f.   L'acheteur est obligé de promouvoir et de vendre les produits du vendeur exclusivement sous les marques commerciales du vendeur et il doit apposer les marques commerciales du fournisseur sur toutes les publicités pour les produits du vendeur.

g.  L'acheteur ne demandera pas (ou n'essaiera pas d'obtenir) d'enregistrement, de droit ou d'intérêt pour aucune des marques commerciales, des noms commerciaux, des noms de domaine, des logos ou de tout autre symbole du vendeur ou d'une des sociétés du groupe du vendeur (y compris toutes les Marques commerciales) ou pour un signe similaire ou une traduction de ceux-ci, ni n'entreprendra d'action directe ou indirecte à l'encontre des droits du vendeur sur ceux-ci, ayant pour but l'annulation ou la déchéance de ces droits (de Propriété Intellectuelle).

 

10. Législation applicable, juges compétents et divers

a. Ces conditions sont régies par le droit belge.

b. Tous les litiges sont jugés exclusivement par les tribunaux de l'arrondissement de Malines.

c. Cette version des conditions générales entre en vigueur le 1er octobre 2016. La date du contrat déterminera la version applicable de ces conditions sur le contrat.

d.  Ces conditions, tous les détails les plus récents et les communications importantes sont également disponibles via Internet en consultant le site www.weber.com.

 

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